Prêts
Pour les membres actifs
La Mutuelle accorde à ses membres deux sortes de prêts :Les remboursements sont effectués par retenue mensuelle sur le salaire.
Les membres qui souhaitent emprunter doivent impérativement avoir un contrat d'engagement expirant au plus tôt 6 mois après la date de la demande de prêt. Les membres qui ont moins de 6 mois de contrat valable à la date de la demande devront obtenir de leur département des Ressources Humaines une attestation de renouvellement de principe et la joindre à la demande de prêt.
Les membres qui sont en congé maladie, en congé sans traitement ou qui ont soumis une demande de congé sans traitement ne peuvent pas obtenir de prêt. Ils doivent avoir repris leur travail à 100% et/ou terminé leur congé sans traitement pour pouvoir soumettre une demande. Un justificatif doit être fourni.
Les membres qui sont au bénéfice d'un contrat short-term ont la possibilité d'emprunter uniquement s'ils sont fonctionnaires de l'OMPI ou de l'OMM.
La dur?e maximale du pr?t est ?tablie en fonction de l'?ch?ance du contrat de l'emprunteur. Pour les membres qui ne sont pas au b?n?fice d'un contrat permanent, il sera tenu compte l'ancienneté dans l'organisation pour étendre la période de remboursement au-delà de l'échéance de leur contrat en cours.
Pour les membres qui ont moins d'un an de présence dans l'Organisation qui les emploie, la durée maximum du prêt qu'ils pourraient obtenir ne dépassera pas l'échéance de leur contrat en cours.
Les membres qui ont un ou plusieurs prêts en cours peuvent soumettre une nouvelle demande à tout moment pour autant qu'ils aient remboursé au minimum 1 mensualité du dernier prêt octroyé.
Les membres au bénéfice d'un prêt qui prennent un congé sans traitement doivent en informer immédiatement la Mutuelle et lui transmettre une copie de la notice administrative ainsi que des coordonnées personnelles. Un montant minimum de CHF 100.- par prêt et par mois devra être versé pendant le congé.
Les membres qui sont en congé maladie doivent s'acquitter de la totalité des remboursements mensuels.
Les membres qui souhaitent prendre une retraite anticipée et ont une dette en cours doivent la rembourser au plus tard au moment de leur départ de l'organisation.
Les membres qui quittent leur emploi au sein de l'Office des Nations Unies ou d'une organisation membre, ainsi que les membres qui changent de lieu d'affectation et qui ne sont plus employés, à Genève, au sein d'une organisation membre, doivent rembourser la totalité de leur dette au moment du départ.
Une assurance conclue par la Mutuelle couvre le solde dû sur les prêts lors du décès de l'emprunteur ou en cas d'invalidité totale reconnue par l'Organisation. Lorsque plus de 20 jours de congé maladie ont été pris pendant les 12 derniers mois précédant la demande de prêt, un certificat médical attestant l'état de santé actuel du demandeur devra être joint à la demande de prêt.
La Mutuelle vérifiera l'exactitude des données mentionnées sur le formulaire de demande de prêt, y compris les jours de congé maladie. Au cas où l'un des renseignements fournis se révèlerait inexact, elle se réserve le droit de ne pas octroyer de prêt, et, si le prêt est octroyé, de ne pas éteindre la dette en cas de décès ou d'invalidité. Le solde dû devra alors être remboursé par la succession ou par la pension d'invalidité.
En cas de décès ou d'invalidité la Mutuelle s'assurera, en vérifiant les relevés d'absences, que le membre n'a pas fait de fausse déclaration quant à son état de santé lorsque les prêts lui ont été octroyés. Si tel est le cas, le solde dû devra alors être remboursé directement par le membre (émoluments finaux, paiement direct, pension,...) ou par la succession.
Un membre qui ne rembourse pas sa dette verra son dossier être transmis à un organisme externe de recouvrement qui se chargera de récupérer le solde dû.
Pour les membres retraités
La Mutuelle accorde à ses membres retraités également deux sortes de prêts, le prêt ordinaire et le prêt au logement, pour autant que la contre-valeur du montant emprunté ainsi que les intérêts soient bloqués à titre de garantie sur le compte courant ou le compte de dépôts en CHF, ou le compte en USD.
Pour les membres qui souhaitent emprunter en CHF en mettant en garantie leur compte en USD, la Mutuelle octroiera un prêt à hauteur de 80% du montant bloqué.
Les remboursements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire ou prélèvement sur les comptes en CHF uniquement. Il ne sera pas possible d'effectuer un remboursement de mensualités par prélèvement sur le compte en USD. En cas de paiement en espèces ou par virement bancaire, les mensualités doivent parvenir à la Mutuelle au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, faute de quoi des intérêts seront prélevés.
La durée du prêt ordinaire est au minimum de 3 mois et au maximum de 84 mois.
La durée du prêt au logement est au minimum de 24 mois et au maximum de 144 mois.
Le taux d'intérêt du prêt ordinaire est fixe pour toute la durée du prêt et se monte à 6.50%.
Le taux d'intérêt du prêt au logement est fixe pour les 48 premières mensualités et ensuite ajusté en fonction du taux en vigueur pour les nouveaux prêts. Il est à 3.50%.
En cas de décès, la Mutuelle remboursera le capital restant dû par le biais du compte de dépôts ou du compte courant en CHF, ou du compte en USD.
Règles applicables aux prêts accordés aux membres actifs et retraités
Les membres qui souhaitent rembourser leur prêt par anticipation doivent envoyer, par fax ou par lettre, une demande signée à la Mutuelle pour acceptation.
Un prêt peut être remboursé partiellement ou totalement par anticipation pour autant que 6 mensualités aient été payées. Cependant, le remboursement partiel ne peut intervenir qu'une seule fois pendant la durée du prêt.
Le remboursement partiel ou total d'un prêt ne pourra intervenir qu'entre le 1er et le 15 de chaque mois. Après avoir reçu l'accord de la Mutuelle, les membres veilleront donc à ce que les fonds soient reçus uniquement entre ces dates. Dans le cas où les fonds seraient reçus au-delà du 15, le remboursement partiel ou total interviendrait le mois suivant uniquement.
Si le montant du remboursement dépasse CHF 30'000.-, dans le cadre du Programme mondial de lutte contre le blanchiment d'argent, la Mutuelle devra au préalable s'assurer de l'origine des fonds pour acceptation.
En cas de versement de plus de CHF 30'000.- sans justificatif de la provenance des fonds et accord de la Mutuelle, les fonds seront immédiatement retournés à leur expéditeur et les frais seront à sa charge.
Sur décision du Conseil d'administration, un prêt peut être refusé à un membre qui n'aurait pas respecté ses engagements antérieurs envers la Mutuelle ou qui aurait fourni des renseignements inexacts lors de précédentes demandes.
Un membre faisant l'objet de poursuites ne pourra obtenir de prêt que pour régler en priorité lesdites poursuites et devra en fournir la preuve.
Un membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations envers la Mutuelle, en ne remboursant pas la somme due, verra son dossier transmis à un organisme externe de recouvrement.
Toute contestation en rapport avec le refus d'attribution d'un prêt sera soumise au Conseil d'administration de la Mutuelle qui statuera en dernier ressort.